Vous souhaitez vendre votre bien immobilier. Attention cependant à respecter certaines procédures et certains délais afin de ne pas vous retrouver face à certaines déconvenues pouvant gêner votre projet de vente.
Par exemple, depuis le mois de janvier 2011, en tant que vendeur, vous devez indiquer dans l’annonce immobilière la ‘classe énergie ‘ de votre bien immobilier. Cette information est fournie dans le DPE (diagnostic de performance énergétique).
Avant la signature du compromis de vente, vous aurez pour obligation d’effectuer l’ensemble des diagnostics correspondant à votre bien immobilier. ceci afin que l’acheteur prenne connaissance de l’ensemble des informations et qu’il puisse exercer le cas échéant son droit de rétractation. L’ensemble de ces diagnostics correspondent au DDT (dossier de diagnostic technique). Ce dossier est est partie intégrante du compromis de vente.
Au niveau du compromis de vente, une fois accepté et signé, vous devez en tant que vendeur adresser un exemplaire à votre acquéreur par courrier recommandé avec accusé de réception afin de fixer une date exacte pour le délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de sept jours. En tant que vendeur, durant ce délai de rétractation, vous ne pouvez recevoir que 10% du prix de vente définitif comme acompte. Cet acompte est versé à la fin du délai de rétractation. L’acquéreur livre alors un chèque au notaire chargé de la vente.
Ensuite vous devez penser au délai de réalisation de la vente de votre bien immobilier. Vous devez normalement compter trois mois entre le compromis et la vente définitive de votre bien immobilier. Vous devrez ainsi donner la date que vous souhaitez pour la vente définitive dans votre compromis de vente. En fonction des choix de l’acquéreur ou du vendeur, il vous est possible de proroger le délai jusqu’à dix huit mois. Pour cela, vous devez faire appel à un notaire.
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